Le Nantissement Du Fonds De Commerce Dissertations

Résumé du document

Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite confier l'exploitation de ce fonds à un tiers sous forme de gérance. C'est par l'intermédiaire d'un contrat de location gérance que cette opération devient possible.

La mise en location-gérance du fonds, régie par les dispositions de l'article L. 144-1 et suivants du Code de commerce est rendue possible par l'élaboration et la conclusion d'un contrat de location-gérance. C'est un contrat qui permet au bailleur communément appelé le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire - gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. Ce contrat est un pur contrat de location, il n'est pas question de cession du droit au bail ou quoique ce soit d'autre, c'est une location particulière qui rend le locataire redevable de payer au propriétaire un loyer appelé redevance que ce dernier fixe selon que l'activité soit florissante ou non.

Extraits

[...] Outre la clause de sauvegarde, on trouve la clause résolutoire. En effet, en cas d'inexécution par le locataire gérant des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat sera, si bon le semble au bailleur, résolu de plein droit après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. Un petit aparté tout de même en ce qui concerne les responsabilités communes des contractants, il faut savoir que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire- gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. [...]


[...] À noter, la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant pendant ou artisan pendant au moins 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique a été supprimée par l'article 10 de l'ordonnance datant du 25 mars 2004. Si ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire du fonds peut adresser une simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance afin de réduire ou supprimer ces délais, après audition auprès du Président et du Ministère Public. Le recours à un Avocat est conseillé (exemple : maladie du commerçant. [...]


[...] Elles sont soumises à la TVA et malheureusement pour le locataire gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice. Bien souvent, en vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire- gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. En parlant de la fin du contrat, il faut noter que le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de contrat (car pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité. [...]


[...] Il n'a pas automatiquement droit au renouvellement du bail puisque ce renouvellement appartient au propriétaire du fonds. III) Les risques du contrat de location gérance et ses solutions Les risques du contrat À la fin du contrat, le bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve : même si une des clauses du contrat stipule bien que le fonds doit être dans le même état qu'au départ, on n'est pas à l'abri de grosses surprises. Le bailleur encourt donc le risque de retrouver un fonds sans valeur, c'est en effet le cas si un ou plusieurs éléments constitutifs du fonds de commerce sont touchés, comme la clientèle, faisant partie intégrante des éléments incorporels ou bien les matériaux, faisant eux partie des éléments corporels du fond de commerce. [...]


[...] La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite confier l'exploitation de ce fonds à un tiers sous forme de gérance. C'est par l'intermédiaire d'un contrat de location gérance que cette opération devient possible. [...]

Dissertation :
Le fonds de commerce électronique

Depuis maintenant une dizaine d’année, avec l’avènement de l’internet s’est développé de nombreux sites à dominante commerciale. On parle dans ce cas là de commerce électronique aussi connu sous le nom de e-commerce. Certains auteurs parlent encore de fonds de commerce électronique. Avant toute chose au fond il est nécessaire de s’appesantirsur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels constitué en vue d’attirer une clientèle bien composite dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Le commerce électronique quant à lui est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électroniquela fourniture de bien et services.
Internet voit réellement le jour en 1990, certains parlent plutôt de sa vulgarisation. C’est par le biais de cette nouvelle technologie que c’est développé un nouvel espace de distribution commerciale. Ainsi depuis le début des années 2000 l’e-commerce n’a cessé de croitre et de voir ses utilisateurs, commerçants comme clients augmenté. En effet, par exemple, ila été dénombré en 2010 16000 sites marchands supplémentaires par rapport à 2009 soit une hausse de 29%, par ailleurs, le montant des paiements en ligne en 2010 s’élève à 12,7 milliards d’euros ce qui correspond à une hausse de 31% par rapport à 2009 enfin, 72% des internautes Français achètent en ligne soit 25,1 millions. Ces chiffres montrent de manière incontestable l’ampleur de phénomène decommercialisation via internet. De plus, même les entreprises de vente par correspondance, passent désormais par ce support faisant ainsi s’amplifier leur chiffre d’affaire. Par ailleurs, le commerce en ligne permet de bafouer les distances auparavant existante entre le commerçant et le client, ainsi, désormais grâce à ce moyen technologique, la distance ne constitue plus une barrière. Ainsil’e-commerce présente un intérêt certain, car il semble être en perpétuelle évolution, d’autant plus que si un site internet peut être qualifié de fonds de commerce cela pourrait entraîner des conséquences juridiques, or, aujourd’hui la doctrine semble partagée et il existe autour de cette notion un certain vide juridique.
De ce fait, on peut légitimement se demander si un site internet constitue un fondsde commerce ?
Pour répondre le plus précisément à cette question il sera d’une part utile de s’intéresser au fonds de commerce électronique, une réalité avec ses spécificités. (I). D’autre part, il est plus que nécessaire de s’attarder sur le régime juridique actuel du fonds de commerce inadapté au nouveau fonds qu’est le commerce électronique (II).

I. Le site internet, un fonds decommerce électronique avec ses spécificités

On ne peut aujourd’hui nier l’existence d’un fonds de commerce électronique. En effet, après une analyse, on peut constater d’une part qu’un fonds de commerce électronique est composé d’éléments commun avec un fonds de commerce traditionnel (A). D’autre part, on ne peut nier la spécificité de certains éléments propres aux sites internet marchands (B).A. Les éléments essentiels communs avec le fonds de commerce traditionnel

La doctrine française défini le fonds de commerce comme étant « constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales. Il permet essentiellement de retenir et de développer une clientèle attirée par le savoir faire du commerçant ». La clientèle est ce qui ressort de cettedéfinition et semble essentielle au fonds de commerce. Or le commerce électronique possède bel et bien une clientèle qui ne cesse de s’accroitre au fil des années.
Ainsi, on pourrait penser qu’un site électronique est un fonds de commerce dans le sens où son but, son objectif est de créer et se développer une clientèle qui lui sera fidèle. Cependant, les sites commerciaux sur internet ne manquent pas...

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